European sustainable development rural actor database


Germany

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Coordinate
Language:
German

Currency:
Euro
Area:
356,854.00

Population:
82.50

Density:
231.10

GIP:
2241

GIP per cap.:
27,175.00

Political regime:
République

Head of State:
Horst Köhler
Head of governement:
Angela Merkel
Eutropean Union Membership:
Membre fondateur
National anthem:
Das Lied der Deutschen (Song of the Germans), 3rd couplet Einigkeit und Recht und Freiheit
Generals Informations
Drapeau Allemagne

Administrative organization
Rural life
Sustainability


Administrative organization

Forme de l’Etat : Etat fédéral.
L’État fédéral détient le pouvoir de légiférer mais uniquement dans les domaines expressément prévus par la Loi fondamentale (articles 70 à 75) et notamment dans ceux ressortissant à la souveraineté de l’État souverain : la politique étrangère, la défense, la monnaie, et les services publics. L’article 74 dresse une vaste liste de domaines législatifs pour lesquels la Fédération détient le pouvoir d’édicter des lois dans la mesure où une réglementation par le droit fédéral y est nécessaire pour assurer des conditions de vie équivalentes sur tout le territoire national ou préserver l’unité juridique et économique du pays (justice, sécurité sociale, droit civil, droit pénal, droit du travail, droit des affaires, etc.). En outre, la Fédération est compétente (article 75) pour établir des législations-cadres, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la presse, de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Conformément à l’article 87 de la Loi fondamentale, l’exercice des compétences exécutives par les autorités fédérales se limite à quelques secteurs tels que les affaires étrangères et les finances fédérales.
Ministères intéressants :

  • Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection des Consommateurs. Ministre : M. Horst Seehofer.

  • Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sûreté nucléaire. Ministre : M. Sigmar Gabriel.

Niveau administratif

Nom

Nombre

Compétences

NUTS 1

Länder (Etats fédérés)

16

  • L’exercice des compétences étatiques et l’accomplissement des tâches de l’État incombent aux Länder (article 30 de la Loi fondamentale) : ainsi, l’exécution des lois fédérales est-elle de leur ressort pour autant que la Loi fondamentale ne contienne pas de disposition en la matière.

  • Ils ont le droit de légiférer dans l’ensemble des domaines dans lesquels la Loi fondamentale ne le réserve pas exclusivement à la Fédération.

  • Ils légifèrent en outre en parallèle avec la Fédération dans les domaines mentionnés par l’article 74 de la Loi fondamentale aussi longtemps et pour autant que la Fédération n’a pas utilisé ses compétences législatives.

  • Ils détiennent des compétences législatives propres dans les domaines de la culture, de l’enseignement et de la formation, de la radio et de la télévision, des affaires communales et de la police.

NUTS 2

Regierungsbezirke

41

NUTS 3

Kreise (arrondissements)

439

Compétences obligatoires (en vertu des lois de la Fédération et des Länder)

  • Construction et entretien des routes intercommunales

  • Aménagement du territoire au niveau de l’arrondissement

  • Entretien des parcs naturels

  • Aide sociale et aide à la jeunesse

  • Construction et entretien des hôpitaux

  • Construction et entretien des lycées et écoles professionnelles

  • Collecte et traitement des ordures ménagères

Compétences facultatives (en vertu du principe d’autonomie communale)

  • Soutien aux activités culturelles

  • Construction des voies piétonnes et pistes cyclables

  • Appui aux échanges d’élèves

  • Construction et entretien des bibliothèques publiques

  • Promotion de l’économie et du tourisme

  • Gestion des universités populaires

LAU 1

Verwaltungs-gemeinschaften

539

LAU 2

Gemeinden (communes)

13 176

Compétences facultatives

  • Promotion de l’économie locale

  • Promotion de la construction de logements, installation des infrastructures à caractère social

  • Création et entretien des infrastructures de transport public

  • Affaires culturelles et promotion du sport

  • Gestion des entreprises de fourniture d’énergie

  • Jumelage avec les communes étrangères

Compétences obligatoires (en vertu des lois de la Fédération ou des Länder)

  • Urbanisme, construction et entretien des voiries communales

  • Construction et entretien des écoles primaires

  • Entretien et gestion des adductions d’eau, évacuation des eaux usées

  • Aide sociale et aide à la jeunesse

  • Création d’aires de jeu

  • Élaboration des plans d’occupation des sols et d’assainissement urbain

Compétences étatiques déléguées aux arrondissements urbains, villes-arrondissements et villes moyennes

  • État civil, établissement des pièces d’identité

  • Organisation des élections

  • Recensement démographique et police des étrangers

  • Réglementation du trafic urbain

  • Contrôle des produits alimentaires, des établissements de restauration et des débits de boissons

Dépenses publiques totales :1048,5 milliards € = 46,8% du PIB.

Dépenses des CT sans les Etats fédérés : 163,4 milliards € = 7,3% du PIB = 15,6% des dépenses publiques.

Dépenses des CT avec les Etats fédérés : 450 milliards € = 20,1% du PIB = 42,9% des dépenses publiques.

Rural life

Surface agricole utilisée : 47,7% de la surface totale, soit environ 170.219 km2.

Population rurale : 24,8% de la population totale.

Main d’œuvre agricole : 583.000 Unités de Travail Annuel (UTA).

Taux de chômage selon le degré d’urbanisation :

  • zones densément peuplées : 12,8%

  • zones intermédiaires : 8,9%

  • zones très peu peuplées : 11,8%

Taux d’emploi selon le degré d’urbanisation :

  • zones densément peuplées : 63,3%

  • zones intermédiaires : 67,7%

  • zones très peu peuplées : 67,2%

Taux de chômage des jeunes selon le degré d’urbanisation :

  • zones densément peuplées : 8,1%

  • zones intermédiaires : 6,9%

  • zones très peu peuplées : 8,2%

  • total : 7,7%

Part de la superficie consacrée à l’agriculture biologique dans le total de la superficie agricole utilisée : 4,7%.

Sustainability

La Stratégie Nationale de Développement Durable allemande a été approuvée par la Chancellerie fédérale en avril 2002. Elle liste les priorités suivantes :

  • un usage efficace de l’énergie, afin d’enrayer le changement climatique : améliorer l’efficacité des centrales électriques et subventionner les énergies renouvelables

  • une mobilité durable : transports

  • qualité de l’alimentation et protection des animaux

  • gérer les conséquences du changement démographique

  • adapter le système éducatif pour qu’il prenne en compte les rapides changements structurels

  • soutenir les firmes innovantes

  • améliorer l’aménagement du territoire

  • prendre des responsabilités globales

Par ailleurs, des Agenda 21 locaux sont mis en place dans la plupart des communes allemandes, certaines d’entre elles coopérant même sur certaines politiques telles que l’énergie. D’autre part, les Länder ont tous mis en œuvre leur propre stratégie régionale de développement durable.

L’Allemagne étant une République fédérale, chaque niveau est en charge de la mise en œuvre de la SNDD sur son territoire.

Dépenses de protection de l’environnement du secteur public : 0,4% du PIB, soit 110 €/hab.

Dépenses des administrations publiques en matière de protection de l’environnement en % du PIB : 0,6%.

Dépenses des administrations publiques en matière de protection de l’environnement en % des dépenses totales des administrations publiques : 1,3%.

Zones protégées par la directive Habitats en % de la superficie totale : 9,8%.