European sustainable development rural actor database

L’intégration du développement durable dans les politiques publiques est devenu l’un des enjeux majeurs à l’échelle de la planète, et a fortiori, au sein de l’Union européenne. Cette attention portée à la prise en compte du développement durable se traduit principalement à deux niveaux :

- L’attention portée à la compatibilité des politiques publiques et des projets qui en découlent avec les principes du développement durable
- La priorité affichée dans l’intervention publique au soutien des projets qui favorisent la qualité de l’environnement et la prise en compte du développement durable.

Cet article vise à synthétiser l’évolution de la prise en compte du développement durable au sein des politiques européennes et à clarifier les enjeux et les conséquences de cette évolution pour les acteurs sociaux, publics ou privés, sur territoire de l’Union.

I. L’intégration du développement durable dans le cadre législatif communautaire

La naissance et la progression depuis 20 à 30 ans du concept de développement durable ont provoqué des modifications importantes du droit international et du droit communautaire. Ainsi, les compétences en matière d’environnement ont été progressivement transférées au niveau européen qui, en vertu du principe de subsidiarité, est apparu comme l’échelon le plus adapté pour traiter d’un problème global.

A. L’adoption progressive du concept dans les traités de l’Union européenne

La première étape de reconnaissance du développement durable dans les politiques de l’Union européenne a lieu en 1987, lorsque l’Acte Unique européen transfère trois grands domaines de compétences aux Communautés européennes. Mis à part la politique étrangère, l’AUE proclame ainsi la CEE compétente en matière d’environnement et de recherche et développement, deux domaines au cœur du développement durable. A partir de cette date, les réglementations environnementales communautaires, amorcée sur des sujets très techniques dans les années 1970 (la directive Oiseaux est adoptée dès 1979) se renforcent. Mais la problématique environnementale reste encore abordée d’une manière verticale, au même titre que les autres politiques de l’Union.

Le développement durable en tant que tel, c’est à dire la compatibilité entre développement économique, bien être social et qualité de l’environnement fait son apparition dans les textes à partir du traité de Maastricht, signé en 1992, notamment dans le septième considérant du traité :

« DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines ».

Il faut cependant attendre 1997 et le traité d’Amsterdam pour voir le développement durable reconnu comme un objectif fondamental de l’Union européenne. C’est d’ailleurs la première fois que l’expression elle-même apparaît dans un traité communautaire :

«DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines,» 1.

Le traité d’Amsterdam introduit des avancées conséquentes pour la mise en œuvre politique du développement durable avec par exemple le principe de compatibilité des politiques de l’Union avec la protection de l’environnement dans un objectif de développement durable (article 6), l’émergence des principes de précaution, pollueur payeur la référence à une gestion « prudente » des ressources (article 174).

Le processus de Cardiff (juin 1998) pose les bases d’une action coordonnée au plan communautaire en matière d’intégration des exigences environnementales dans les politiques de l’Union. Les conseils « agriculture », « transport » et « énergie » sont ainsi invités à définir leurs stratégies en faveur de cette compatibilité. Cette pratique sera par la suite élargie aux politiques de la Pêche et aux politiques Régionales de l ‘Union.

Parallèlement, la mise en œuvre de la convention d’Arhus en juin 1998 et sa ratification par l’Union européenne ouvre la voie à une meilleure implication des citoyens dans la mise en œuvre des politiques qui touchent l’environnement, puisqu’elle ouvre le droit au libre accès à l’information, et à la participation aux processus de décision.

En décembre 1999 le Conseil européen d’Helsinki invite la Commission européenne à « élaborer une proposition de stratégie à long terme destinée à assurer la concordance des politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue économique, social et environnemental » 2.

Dans un premier temps, la stratégie de Lisbonne (2000), qui vise à faire de l’Union européenne la zone la plus compétitive du monde par la société de l’information mentionne le principe du développement durable mais sans définir de perspectives politiques sur la manière dont le principe doit être pris en compte pour aboutir à l’objectif de la stratégie. Il s’agit d’un vœu pieu, déconnecté des axes fondateurs de la stratégie.

Elle est donc complétée en 2001 par un volet consacré à l’environnement, lors du Conseil européen de Göteborg, qui change par ailleurs société de l’information en société – ou économie – de la connaissance. Ce document consacre pour la première fois l’importance des relations entre développement durable et ingénierie des connaissances.

Grâce à cette prise en compte progressive, les questions de développement durable s’intègrent aux processus de construction de la réglementation communautaire, en suivant le cheminement législatif communautaire le plus intégré, à savoir la procédure de codécision.

Cette évolution est fondamentale, car elle implique également que les objectifs de développement durable fixés par l’Union, ainsi que la législation communautaire à ce sujet, s’imposent aux Etats membres en vertu de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.

B. La Stratégie européenne de Développement Durable (SDD)

Le texte communautaire sans doute le plus ambitieux dans l’affirmation de la primauté laissée au développement durable est la stratégie intitulée « Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable ». Adoptée à Göteborg, la SDD identifie un nombre restreint de tendances insoutenables représentant une menace grave ou irréversible, et fixe pour chacune d’entre elles des objectifs prioritaires à moyen terme. Ces tendances se présentent en fait comme les thèmes suivants :

• changement climatique (en particulier l’émission de gaz à effet de serre)
• vieillissement de la population
• pauvreté
• santé publique
• amélioration du système de transport et aménagement du territoire
• gestion responsable des ressources naturelles

La SDD insiste notamment sur la nécessité de fixer des prix reflétant les coûts environnementaux et sociaux de l’activité économique. Elle promeut également l’investissement dans les sciences et techniques de l’avenir. Enfin, elle met l’accent sur l’importance d’améliorer la communication afin de mobiliser au mieux les entreprises et les particuliers sur le développement durable. Pour atteindre les objectifs fixés par la SDD, cette dernière préconise une nouvelle méthode d’élaboration des politiques publiques. Il s’agit en fait de mettre en place l’intégration systématique des préoccupations de développement durable au sein de chaque politique communautaire, ce qui implique également la mise en cohérence des politiques sectorielles à l’échelle européenne.

Le 9 février 2005, la Commission a adopté une communication intitulée « Examen de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures ». Ce document rappelle notamment que le développement durable sera l’un des principes directeurs des politiques communautaires pour la période 2007-2013. Par ailleurs, à la suite de cette communication, le Conseil a adopté le 27 juin 2006 une deuxième SDD destinée à l’Europe élargie et modifiée selon les recommandations de la Commission. Ce nouveau document identifie en effet deux défis majeurs que l’Union européenne doit relever aujourd’hui :

• modifier progressivement nos modes de consommation et de production actuels, qui ne sont pas durables
• modifier la manière cloisonnée d’élaborer les politiques

La SDD de 2006 insiste par ailleurs sur le caractère urgent de ces démarches, s’éloignant un peu de l’approche traditionnelle de long terme en faisant valoir la nécessité d’agir efficacement dès maintenant dans des domaines tels que le changement climatique, la consommation d’énergie, la santé publique, la pauvreté et l’exclusion sociale, la pression et le vieillissement démographique, la gestion des ressources naturelles, la perte de diversité biologique, l’utilisation des sols ou encore les transports.

La nouvelle SDD vise à définir une stratégie unique et cohérente sur la manière dont l’Union européenne doit gérer les défis du développement durable. Son objectif est « de recenser et de renforcer des actions permettant à l'UE d'améliorer de manière continue la qualité de la vie des générations présentes et futures, en créant des communautés durables, capables de gérer et d'utiliser les ressources de manière efficace et d'exploiter le potentiel d'innovation écologique et sociale de l'économie, en garantissant la prospérité, la protection de l'environnement et la cohésion sociale. » 3. Outre le renouvellement de l’engagement de l’Union européenne en faveur du développement durable, la SDD 2006 met l’accent sur sa complémentarité avec la stratégie de Lisbonne. En effet, si la SDD forme le cadre général, la stratégie de Lisbonne, qui s'est recentrée sur la croissance et l'emploi, fournit le moteur d'une économie plus dynamique. Elle apporte une contribution essentielle à l'objectif fondamental de développement durable, en privilégiant les actions et les mesures visant à augmenter la compétitivité et la croissance économiques et à favoriser la création d'emploi. Ainsi, le Conseil affirme ici la nécessité pour les deux stratégies d’évoluer de concert, afin d’assurer la mise en place efficace des objectifs sociaux et environnementaux liés à l’activité économique.

Enfin, la nouvelle SDD met en avant sept nouveaux défis, modifiés suite aux suggestions de la Commission et présentés comme les clés du développement durable :

• changement climatique et énergie propre : freiner le changement climatique ainsi que son coût et ses effets néfastes pour la société et l'environnement
• transport durable : veiller à ce que les systèmes de transport répondent aux besoins environnementaux et socioéconomiques de la société tout en minimisant leurs incidences dommageables sur l’économie, la société et l’environnement
• consommation et production durables : promouvoir des modes de production et de consommation durables
• conservation et gestion des ressources naturelles : améliorer la gestion et éviter la surexploitation des ressources naturelles, en reconnaissant la valeur des services écosystémiques
• santé publique : promouvoir une santé publique de qualité sans discriminations et améliorer la protection contre les menaces pour la santé
• inclusion sociale, démographie et migration : créer une société fondée sur l'inclusion sociale en tenant compte de la solidarité entre les générations et au sein de celles-ci, et garantir et accroître la qualité de vie des citoyens en tant que condition préalable au bien-être individuel durable
• pauvreté dans le monde et défis en matière de développement durable : promouvoir activement le développement durable à travers le monde et veiller à ce que les politiques internes et externes de l'Union européenne soient compatibles avec le développement durable mondial et avec les engagements internationaux qu'elle a souscrits

A la demande expresse du Conseil européen les Etats membres qui n’en ont pas encore ont été priés d’adopter leur stratégie nationale de développement durable avant juin 2007 4. Par ailleurs, les autres pays doivent mettre en cohérence leurs stratégies nationales avec la stratégie européenne lors des processus de révision.

Une telle intégration dans un cadre unique des politiques européennes de justice sociale, de prospérité économique, et de protection environnementale semble traduire un engagement ferme des décideurs européens en faveur du développement durable. Le Conseil reconnaît ainsi que des normes sociales et environnementales strictes sont un préalable, et non un obstacle, à une croissance économique durable

C. De l’ambition à l’application concrète du principe

A l’heure où le développement durable est reconnu dans les textes européens et internationaux comme une priorité, la prise en compte concrète du principe dans les décisions politiques ou économiques reste encore difficile à apprécier. Les écueils à inviter pour donner une traduction concrète aux ambitions politiques affichées sont principalement de deux ordres :

- Eviter de réduire le développement durable à une « super politique » de l’environnement, sans prendre en compte les effets économiques et sociaux des politiques proposées ; on voit bien par exemple dans les discussions européennes sur les enjeux du dumping environnemental que la création de barrières douanières écologiques ne peut s’abstraire d’une réelle politique de compensation économique et sociale, via notamment l’aide au développement.

- Eviter de réduire le développement durable (soutenable) à ce qui est effectivement soutenable par le monde économique. Quelques glissements sémantiques récents, comme par exemple la communication européenne sur le tourisme, qui affiche la priorité du tourisme durable tout en prenant comme acquis l’augmentation des populations touristiques en Méditerranée de 100%, doivent inciter à la vigilance.

II. L’Intégration du développement durable dans les politiques communautaires : Etat des lieux et conséquences pour les acteurs économiques et sociaux

A. Les politiques de l’Union européenne pour la période 2007-2013

La totalité des instruments politiques et financiers de l’Union pour la nouvelle programmation budgétaire 2007-2013 affichent la priorité donnée au développement durable dans l’espace communautaire.

Cette priorité se traduit en premier lieu par une réorientation des moyens affectés aux politiques de l’Union : la stabilité budgétaire (qui n’a rien à voir avec le développement durable) s’accompagne d’une augmentation des moyens consacrés à l’innovation économique, à la politique de la formation, à l’action environnementale.

Une première réorientation de la Politique Agricole Commune

La stabilisation du budget agricole de l’Union s’accompagne d’une réforme partielle des règles de distribution des aides : moins de soutien direct aux productions elles mêmes, davantage de moyen sur les pratiques de production, l’intégration de l’exploitation dans son environnement, etc. l’objectif avoué est de limiter le soutien aux choix productivistes, au bénéfice de l’environnement et du développement rural. Mais les règles de répartition des aides restent encore pour partie définies au plan national : ainsi, la France a choisi de conserver un mode de répartition des aides qui permet de toucher un maximum d’agriculteurs, et les réorientations ambitieuses définies au niveau communautaires sont elles ainsi largement amorties.

De plus, certaines réorientations de la PAC qui semblait il y a 5 ans aller dans le sens du développement durable font actuellement débat, en particulier la place dédiée aux agrocarburants, dont l’impact sur l’environnement est désormais avéré.

Toutefois, bien que la réorientation des moyens de la PAC dans le sens du développement durable, soit encore très imparfaite, elle indique une première tendance qui devrait s’accentuer dans l’avenir, avec la renégociation prévue pour la période 2013-2020.

Une réforme des politiques régionales

La réforme des politiques régionales est plus radicale : fin annoncée du soutien aux investissements lourds dans la plupart des régions des pays de la « vieille Europe » (moins d’autoroutes, de ports ou d’infrastructures en Espagne ou en Grèce) au bénéfice des pays nouvellement entrés dans l’Union, concentration des moyens en direction des projets considérés comme compatible avec la stratégie de Lisbonne.

Ce dernier point conduit d’ailleurs à une diminution drastique du soutien au « développement local » des territoires fragiles (l’absence de zonage dans l’attribution des aides favorisant les territoires les plus dynamiques). On peut d’ailleurs se demander si le désengagement très net des politiques européennes en faveur des territoires les plus fragiles est bien compatible avec les principes du développement durable : à favoriser la concentration des interventions et accélérer la désertification des territoires les plus enclavés, on risque de renforcer encore la densification urbaine et de porter un coup réel à la cohésion économique et sociale du territoire de l’union.

Cette priorité se traduit ensuite par une approche préventive dans la définition des contenus des programmes européens : obligation d’une évaluation environnementale « ex-ante » pour les programmes opérationnels des fonds structurels ou des fonds agricoles, au niveau national et régional, obligation de mettre en œuvre des indicateurs de suivi de l’application des programmes, intégrant les différents aspects du développement durable. Les services de la Commission européenne ont conditionné la validation des Programmes à la qualité de ces évaluations environnementales.

Cette attention portée au développement durable se traduit enfin plus précisément au travers d’axes thématiques intégrés dans les différents programmes et instruments financiers communautaires :

- Priorité donnée à la lutte contre les changements climatiques, notamment en anticipant les conséquences des changements climatiques sur les choix économiques et sociaux des citoyens de l’Union.

- Priorité donnée à la préservation des milieux naturels, des ressources naturelles et de la biodiversité avec le renforcement de la place donnée à la qualité de l’environnement et du paysage dans les instruments de soutien à l’agriculture (FEAGA – ex FEOGA), au développement rural (FEADER – Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) ou dans le FEDER.

- Priorité donnée à la promotion de l’innovation et de la recherche (Stratégie de Lisbonne oblige) mais avec un effort particulier en direction des éco-innovations et éco-technologies, portées notamment par les PME européennes. Le programme CIP (Competitivness and Innovation Programme) doté de 3,6 Milliards d’Euro pour 7 ans met en œuvre un volet spécialement consacré aux éco-innovations, et on retrouve dans la plupart des programmes opérationnels du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) le soutien donné aux éco-investissements innovants.

- Priorité donné à la formation tout au long de la vie et au soutien à l’activité : la lutte contre l’exclusion et le droit à un haut niveau de formation sont affichés dans la stratégie de Lisbonne et contribuent au bien être social qui est l’un des piliers du développement durable. Les politiques sociales restant une prérogative des Etats Membres, les politiques de l’Union européenne se traduisent au travers de Fonds dédiés à la Formation (Programme Formation Tout au Long de la Vie) et au travers du Fonds Social Européen (FSE) qui soutient l’adaptation des salariés européens à la crise d’emploi.

On notera également que les projets soutenus par les instruments de la politique régionale de l’Union doivent en principe témoigner de la prise en compte de leur impact environnemental et social, et tout particulièrement les grands projets structurants soutenus le plus souvent au titre de l’Objectif « Cohésion » de la politique régionale (cet objectif concerne essentiellement les nouveaux pays de l’Union) et parfois au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Les études d’impacts et, le cas échéant, les propositions de mesures compensatoires doivent être intégrées en amont et examinés par les services de la Commission européenne avant approbation définitive du projet. Cette approche préventive est loin d’entrer facilement dans les mœurs, et on voit à travers un certain nombre de grands projets d’infrastructures que la Commission européenne elle même est parfois bien en peine de faire respecter les décisions qu’elle instaure.

La priorité s’affiche davantage dans les politiques internes de l’Union que dans les politiques extérieure et les outils d’intervention : les fonds dédiés à l’aide extérieure restent stables par rapport à la période antérieure restent stable en volume, les dispositifs de coopération euro-méditerranéenne tardent à se mettre en place, le positionnement international de l’Union oscille entre volontarisme environnemental (dans les négociations pour l’après Kyoto) et la défense de politiques réputées défavorables aux pays en développement (sur l’agriculture dans l’OMC par exemple). La volonté affirmée d’une Europe leader mondial du développement durable semble avoir du mal à sortir des frontières de l’Union.

B. Les enjeux pour les territoires ruraux européens

Conséquence directe de ces évolutions politiques et budgétaires : les acteurs territoriaux de l’Union européenne, et particulier les acteurs ruraux, sont touchés par deux tendances contradictoires :

- D’une part, la part croissante des priorités et moyens dévolus au développement durable au sens large, devrait bénéficier aux structures locales les plus en avance dans l’affirmation de cette dimension dans les projets territoriaux : Parcs naturels (nationaux ou régionaux), Pays (pour la France) ou structures équivalentes, agences de développement local (comme en Italie, Grèce, Irlande), etc.

- D’autre part, le redéploiement drastique des moyens, et leur diminution au moins pour les Etats membres de l’Union avant 2000, tend à favoriser les territoires déjà les plus compétitifs, ceux où les moyens de recherche et d’action économique sont déjà les plus développés. Les structures rurales ou de petites dimensions, les territoires d’équilibre (villes moyennes, espaces ruraux dynamiques) comme ceux les plus en marges sont clairement défavorisés dans l’attribution des fonds structurels, qui restent les principaux instruments financiers au service des projets territoriaux.

Plusieurs approches peuvent néanmoins être suggérées aux acteurs territoriaux qui souhaitent continuer à bénéficier du soutien des financements européens dans leurs projets locaux :
- Favoriser l’entrée environnementale

La priorité du développement local restant bien souvent la valorisation des ressources locales, celle ci nous semble aujourd’hui davantage devoir être défendue dans sa dimension environnementale (limitation des transports et des émissions de carbone liée au transport de marchandise, création d’emplois de proximité, par exemple) que dans sa dimension économique ou sociale. Il s’agit là d’un priorité donnée à l’argumentation, la teneur des projets ne changeant pas forcément fondamentalement par rapport à la génération précédente des programme européens.

On relèvera d’une manière générale bon nombre de Programmes donnant la priorité au développement des emplois de proximité, aux politiques de déplacement réduisant les émissions de Gaz à effet de serre dans les territoires de population diffuse (priorité affichée dans le PO FEDER des Régions Rhône Alpes ou PACA, de bon nombre de PO liés à la coopération transfrontalière), qui peuvent donner lieu à des projets intéressants dans les territoires ruraux.

On notera enfin que si certains axes classiques des politiques de développement rural disparaissent quasiment (la valorisation du patrimoine par exemple, qui n’est plus guère soutenue que par le FEADER et le programme Culture 2007 dans la plupart des pays européens) il reste parfois possible de réintégrer ces axes dans les priorités compatibles avec la stratégie de Lisbonne, comme l’économie de l’information.

- La complémentarité ville-campagne

Les interactions entre les pôles économiques urbains et les territoires ruraux doivent pouvoir être renforcées avec l’aide des politiques régionales de l’Union européenne. Le phénomène métropolitain est très souvent affirmé, comme par exemple dans les programmes FEDER de la Région PACA, du programme de coopération MED, de l’Ecosse… Les acteurs territoriaux en milieu rural sont dès lors invités à concevoir leurs politiques territoriales en interaction avec les métropoles. Ainsi, il existe une marge d’inventivité pour les projets qui permettraient la complémentarité des fonctions et des emplois entre le milieu urbain et le milieu rural, qui viseraient à limiter « l’empreinte écologique » des métropoles, mais également ceux qui réorienteraient les productions agricoles périurbaines ou rurbaines vers des marchés urbains de proximité (certaines mesures des Documents Régionaux FEADER y sont consacrées)

- L’innovation, la démonstration

Il n’y a pas de fatalité à ce que l’innovation économique soit l’apanage des territoires urbains les plus dynamiques : avec des outils financiers adaptés et accessibles (espérons que les financements du programme CIP le seront) les PME dynamiques situées en espace rural peuvent bénéficier de soutiens à leurs projets, par exemple pour une valorisation économique des ressources locales, comme le bois-énergie. Les collectivités ont des rôles fédérateurs importants à jouer, la dispersion des acteurs économiques en milieu rural ne favorisant pas les rapprochements et la mise en œuvre de programmes communs en matière de recherche-développement.

Des regroupements d’acteurs locaux (territoires, établissements d’enseignement comme les lycées agricoles, PME) peuvent tout à fait s’inscrire dans les priorités de nombreux programmes régionaux du FEDER qui mettent l’accent sur l’amélioration de la compétitivité économique régionale dans le sens du développement durable. Les Parcs Naturels Régionaux, Pôles de compétitivité ou Pays doivent renforcer encore leur rôle des fédérateurs des initiatives locales pour créer des pôles de coopération susceptibles de porter des projets de développement suffisamment ambitieux. Les « clusters » (traduire par réseaux) d’acteurs européens impliqués dans le développement économique durable des territoires ruraux peuvent également être portés, au travers de programmes comme INTERREG 4 C (coopération interrégionale).

- Le développement durable, facteur de création de nouveaux emplois et nouvelles qualifications

Dans les territoires urbains, comme dans les territoires ruraux, le défi du développement durable peut s’avérer un facteur de développement au développement des énergies renouvelables mais également à des nombreux emplois de service, par exemple dans le domaine des transports (animateurs de plate formes de co-voiturage par exemple) qui existent déjà mais nécessiteront à court terme des «référentiels métiers » à l’échelon européen. Les acteurs de la formation en milieu rural (en France, lycée agricole, CFPPA, Maison Familiales et Rurales) peuvent mettre leurs capacités d’innovation au service de ces besoins en formation, en les inscrivant dans les programmes « Formation Tout au long de la vie » de l’Union européenne mais également dans la mise en œuvre locale du Fonds Social Européen.

Conclusion : l’enjeu de la coopération européenne
Ultime enjeu pour les territoires ruraux européens : la coopération et la mise en réseau. Devant la diminution des moyens dédiés au développement rural, et la priorité donnée à l’innovation, il paraît indispensable à la fois de limiter les concurrences entre les projets dédiés à des enjeux locaux, et de favoriser la mise en synergie d’approches comparables, à la fois au niveau régional et au niveau européen. Il est nécessaire à l’échelon européen de renforcer encore les rapprochements entre les différents réseaux nationaux d’acteurs ruraux pour constituer une force de réflexion et d’action européenne, et porter véritablement la voix des acteurs ruraux. L’émergence du Réseau rural et de ses déclinaisons nationales devrait contribuer à répondre à cet objectif.

Le rapprochement des acteurs locaux entre eux par la coopération paraît également nécessaire : l’objectif est de dégager, entre territoires européens, de véritables stratégies et solutions communes, dans le domaine du développement économique, de la création d’emploi, de la protection de la nature, etc. afin de dégager des propositions lisibles au niveau européen. La coopération dans LEADER étant fortement réduite, il est préférable de se tourner vers les programmes de coopération territoriale (ex. Interreg) pour tenter de dégager des thèmes de travail communs aux territoires ruraux. La Fédération des Parcs Naturels de France, l’Union Nationale des CPIE et le CELAVAR, s’engagent, à leur niveau, dans cet enjeu de la coopération européenne.

1 Traité d’Amsterdam, Première partie « Modifications de fond », Article Premier alinéa 2.

2 Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, Conclusions de la présidence, Partie III « Une économie compétitive, créatrice d’emplois et durable », section ‘Environnement et développement durable’ Alinéa 50.

3 Conseil de l’Union européenne, Article 5 de l’Examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE) et nouvelle stratégie, Bruxelles, 26 juin 2006, 29 p. Disponible sur le site Internet de la Commission à l’adresse : http://ec.europa.eu/sustainable/docs/renewed_eu_sds_fr.pdf

4 Il est intéressant de remarquer ici que cette exigence n’a pas été respectée. En effet, nous avons rencontré lors de l’élaboration des fiches pays dans le cadre du projet Fondation de France des Etats membres ne possédant pas encore de Stratégie nationale de développement durable.

ANNEXES :

I. Naissance et évolution du concept

II. Les enjeux du développement durable